Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Politique de protection des données personnelles du Site france-formation-pro.com

Charte applicable au 1er avril 2025. Version 1.1

Préambule 

RECKON DIGITAL est soucieuse du respect de la vie privée  et de la protection des données personnelles auxquelles elle a accès. Dans un souci de transparence, RECKON DIGITAL a adopté la présente “Politique de protection des données des Utilisateurs”. 

Le Site “france-formation-pro.com” (ci-après le “Site”), ainsi que les Services proposés, sont exploités par la Société RECKON DIGITAL, SARL au capital social de 1000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 877 893 271 et dont le siège est situé 15 rue de la Paroisse 78000 Versailles pouvant être contactée par mail contact@leadstudio.fr (ci-après “l'Éditeur”).  

L’accès au Site et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il est donc nécessaire de disposer d’une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les recommandations d’usage en matière de traitement des données personnelles telles qu' instaurées par la loi et la réglementation applicables.  

La Politique de protection des données du Site “france-formation-pro.com” a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dite « CNIL »). Elle a pour objectif d’informer les Utilisateurs du Site de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site.

Elle a été établie conformément aux dispositions suivantes :  

La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ; 

• Du Règlement Européen sur les Données Personnelles (dit « R.G.P.D. ») du 23 mai 2018 ; 

• La Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018; 

• Des recommandations de la CNIL. 

La version actuellement publiée sur le Site est la version en vigueur de cette politique.  

L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente politique de traitement des données personnelles afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et adaptations. 

Pour toute question concernant le traitement de leurs Données Personnelles et l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter le service dédié en précisant dans l’objet de leur demande par email à l’adresse suivante contact@leadstudio.fr. 

• ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 1.1 Termes techniques relatif à la protection des données personnelles 

Sur notre Site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :  

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ; 

 Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ; 

 Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ; 

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;  

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».  

1.2 Autres termes utilisés aux présentes  

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos Services ;  

« Éditeur » ou ou “ RECKON DIGITAL” : désigne la Société RECKON DIGITAL, SARL au capital social de 1000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 877 893 271 et dont le siège est situé 15 rue de la Paroisse 78000 Versailles pouvant être contactée par mail 

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du Site par l’Utilisateur ;  

 « Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site ;  

“Services” : désigne les services exécutés par le Responsable de traitement au profit de l’Utilisateur;

“Site ”: désigne le site internet (url du site) exploité par l’Éditeur et mis à disposition de l’Utilisateur ; 

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site et les Services et ayant accès à son contenu. 

• ARTICLE 2 – QU’EST-CE QU’UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ? 

Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, adresse postale, etc.).  

A ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».  

• ARTICLE 3 – LES DONNÉES DE MINEURS 

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.  

Les utilisateurs de moins de quinze (15) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par le Responsable de traitement - afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services du Site. 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de quinze (15) ans. 

• ARTICLE 4 – RÔLE DE L'ÉDITEUR 

4.1 Répartition des rôles 

La Société RECKON DIGITAL a été mandatée par un ou plusieurs Responsables de traitement (les "Partenaires" de l'Editeur) dont la liste est indiquée ci-dessous, pour la collecte de données personnelles des Utilisateurs - sous réserve du consentement préalable et exprès de ces derniers - afin d’être transférées à l'un ou plusieurs des Responsables de traitement.

Ces derniers sont : 

Studi, 26 Academy, Edacademy, School Online University, Eloce

L'Éditeur et les Responsables de traitement sont liés par un Accord sur la Protection des Données (DPA). En conséquence de quoi : 

• Les Partenaires de l'Editeur agissent en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles traitées par l’Editeur pour leur compte et des données personnelles qui sont donc collectées via le Site et transférées aux Responsables de traitement,

• L’Editeur agit pour le compte du ou des Responsables de traitement en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués en article 6, conformément au DPA et sur seules instructions du Responsable de traitement; 

• L’Editeur agit en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles des Utilisateurs uniquement aux finalités indiquées à l’article 6.1  

4.2 Responsabilités de l'Éditeur comme Sous-traitant 

L’Editeur s’interdit ainsi toute utilisation ou traitement des Données personnelles de l’Utilisateur non conforme aux instructions écrites du Responsable de traitement. L’Editeur s’engage en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des données des Utilisateurs traitées à l’occasion de l’exécution des Services pour le compte du Responsable de traitement.

Ces Données personnelles constituent des informations confidentielles, qui seront traitées comme telles par le Sous-traitant. Il s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du DPA le liant au Responsable de Traitement ainsi qu’en vertu de la présente Politique de protection des données. Il s’engage à ce que les personnes ayant accès à des données respectent la confidentialité des données et qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles. 

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

• ARTICLE 5 – LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous recueillons le consentement de l’Utilisateur. 

En naviguant sur le Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur devra, à plusieurs reprises, fournir certaines de ses données personnelles (aux finalités indiquées à l’article 6).  

En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées par l'Éditeur aux finalités exclusives telles que détaillées dans l’article 6 de la Politique. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.   

L’Editeur collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’Editeur s’engage auprès des Utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si le Responsable de traitement devait proposer un nouveau service sur le Site, ou toute autre fonctionnalité du Site, nécessitant la collecte et le traitement de données, l'Éditeur s’engage à collecter l’accord des Utilisateurs une nouvelle fois avant de proposer le nouveau service dont il est question. 

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, l’Editeur prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Ces données collectées sur les Utilisateurs pour le compte du Responsable de traitement sont collectées sur la base légale de l’exécution d’un Contrat entre l'Éditeur et le Responsable de traitement.

• ARTICLE 6 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

6.1 Traitement opérés par l'Éditeur en qualité de Responsable de traitement 

Pour les traitements visés ci-après, l’Editeur collecte les données personnelles pour des finalités qu’il détermine seul. A cette fin, il agit en qualité de Responsable de traitement uniquement pour les traitements visés ci-après. 

• Analyses et performances 

L'Éditeur peut collecter les données personnelles suivantes sur les Utilisateurs : 

• nom

• prénom

• mail

• téléphone

• code postal

• ville

• âge 

• formation souhaitée

• financement souhaité pour la formation

• quand l’utilisateur souhaite-il commencer son projet de formation 

• dernier diplôme obtenu

Ces données sont utilisées par l'Éditeur pour : 

• Produire des analyses sur les performances du Site; 

• Analyser le comportement Utilisateur; 

• Permettre à l’Editeur d’améliorer ses performances et l’exécution de ses Services. 

La base légale est le consentement de l’Utilisateur pour la collecte de ses données personnelles. 

• Analyse des informations de navigation

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à renseigner ses données personnelles de connexion (cookies, traceurs). 

Les données de connexion et informations de navigation sont utilisées à des fins uniquement d’études statistiques (analyse du trafic du Site et de l’expérience utilisateur) et d’autres finalités évoquées dans la politique de cookies.

La base légale est la suivante :  Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Éditeur, notamment de proposer aux Utilisateurs une expérience de navigation fluide et améliorée.

Les données de connexion sont également utilisées pour prévenir et lutter contre toute fraude informatique.

La base légale est la réponse à une obligation légale.

6.2 Traitement opérés par l'Éditeur en qualité de Sous-traitant

Exécution des Services

Au titre du contrat liant le Responsable de traitement et l’Editeur, les données des Utilisateurs sont exploitées. Les données exploitées par l'Éditeur sont les suivantes : 

• nom

• prénom

• mail

• téléphone

• code postal

• ville

• âge 

• formation souhaitée

• financement souhaité pour la formation

• quand l’utilisateur souhaite-il commencer son projet de formation 

• dernier diplôme obtenu

Les données personnelles sont traitées aux fins de : 

• Fourniture des Services de l'Éditeur au Responsable de traitement; 

• Transmettre les données collectées au Responsable de traitement selon les consignes du Responsable de traitement. 

La base légale est l’exécution d’un Contrat entre l'Éditeur et le Responsable de traitement. 

• Formulaire de contact

Un formulaire de contact est disponible sur le Site. Pour adresser sa demande, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, email, téléphone, code postal

Les données de l’Utilisateur sont traitées uniquement aux fins de :

• Valider sa demande de Contact; 

• Traiter sa demande en la transférant au Responsable de traitement. 

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur et l’exécution d’un Contrat entre l'Éditeur et le Responsable de traitement.    

• ARTICLE 7 – DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES 

7.1 Lorsque l’Editeur agit en qualité de Responsable de traitement 

Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, l'éditeur est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

7.2 Lorsque l’Editeur agit en qualité de Sous-traitant 

Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, l'Éditeur agit uniquement sur instruction du Responsable de traitement et ne détermine pas lui-même la durée de conservation des Données personnelles. Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données personnelles pour lesquelles l’Editeur ’est que Sous-traitant, l’Utilisateur doit prendre contact avec le Responsable de traitement. 

A l’expiration des durées de conservation, les Données personnelles des Utilisateurs sont archivées, supprimées de façon définitive ou anonymisées.  

• ARTICLE 8 – ACCÈS AUX DONNÉES 

 8.1 Transfert au Responsable de traitement 

L’Utilisateur est parfaitement informé que lorsqu’il fournit ses données sur le Site, ces données seront transmises au Responsable de traitement qui a mandaté l'Éditeur pour la collecte des données des Utilisateurs en application d’un Contrat les liant. L’Utilisateur a donc parfaitement connaissance de la finalité d’exploitation de ses données. 

Le Responsable de traitement est l'un ou plusieurs des Partenaires suivants : 

Studi, 26 Academy, Edacademy, School Online University, Eloce

8.2 Transfert à des tiers 

Le Site et l'Éditeur s’appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces derniers disposent d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

L’hébergeur a accès aux données dans la limite de ses attributions respectives, pour l’hébergement du Site. Il dispose d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.  

Les données collectées via le Site sont destinées exclusivement aux destinataires suivants.  

Les données peuvent également être transmises par l’Editeur à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires. L’Editeur garantit aux Utilisateurs qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur.   

L’Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données et sans avoir recueilli son accord.  

• ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

L'Éditeur a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.  

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, l’Editeur s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

• ARTICLE 10 – DROITS DES PERSONNES

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :  

10.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement  

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un courriel au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse électronique de contact (mail RGPD de contact) conformément aux articles 15,16, 17 et 19 du RGPD 

10.2 Droit à la portabilité  

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site ou par le Responsable de traitement, vers un autre site, en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus conformément à l’article 20 du RGPD. 

10.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données  

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Responsable de traitement, sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur. 

L’Utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus conformément aux articles 18 et 21 du RGPD. 

10.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé   

 Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.  

10.5 Droit de déterminer le sort des données 

 Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 

• ARTICLE 11 – EXERCICE DES DROITS

11.1  Exercice des Droits  

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait du consentement, de portabilité et d’opposition susvisés, il suffit à l’Utilisateur d’adresser sa demande : 

• par mail à l’adresse suivante : contact@leadstudio.fr

• En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité. 

Le responsable de traitement est la société RECKON DIGITAL - contact@leadstudio.fr

 Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Responsable de traitement justifiant un rallongement du délai.  

11.2 Recours en cas de violation des données personnelles  

Si l'Éditeur ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.  

• ARTICLE 12 – POLITIQUE DE COOKIES

12.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?

L’Utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par le Site, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’Utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur le Site (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).

12.2 Consentement de l’Utilisateur 

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, sauf exception(s) (voir tableau Art.13), au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’Utilisateur.

• ARTICLE 13 – UTILISATION DES COOKIES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l'Éditeur informe les Utilisateurs du Site que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des d’informations d’usage du Site et à proposer des services selon les informations qu’ils ont déjà sélectionnées lors de leurs précédentes visites
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque Utilisateur visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation et paramétré ses choix.
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• Si toute personne qui se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

• Ou si elle clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt des cookies.

Nous utilisons et collectons les cookies aux fins des finalités indiquées en article 6. 

• ARTICLE 14 - LISTE DES COOKIES SUR LE SITE 

La liste des cookies présents sur le Site est la suivante

Tous les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de navigation de la ou les manière(s) suivante(s) :

• Ouvrir une fenêtre de navigation privée ;

• Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil du Site ;

• Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse demandant d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque Site ou de manière systématique ;

• Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur.

À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. L’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du Site et des services éventuellement proposés résultant :

• Du refus de cookies par l’utilisateur ;

• Et/ou de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. L’Utilisateur est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas être accessibles et la responsabilité de l’Editeur l’hébergeur ne pourrait être recherchée à ce titre.

• ARTICLE 15 - MODIFICATION ET ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur le Site et l’accord de l’Utilisateur sera recueilli de nouveau. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services du Site et de ne plus naviguer sur ce dernier. 

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ». 

• ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE 

La présente Politique de Protection des données est régie par la loi française et est– en cas de litige - soumise à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

Politique de confidentialité

CGU et Mentions légales